Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente font partie intégrante de la convention entre AREC Koeltechniek bv et le cocontractant, sauf stipulation contraire écrite et expresse, et tiennent lieu de loi entre les parties.

Par la signature du bon de commande, des bons de livraison ou par la réception sans réserve de la facture, le cocontractant déclare accepter l’application de nos conditions générales de vente, qui priment sur les éventuelles conditions du cocontractant.

AREC Koeltechniek exécute toujours les travaux sur ordre et en concertation avec le maître d’ouvrage, avec sa participation. Le maître d’ouvrage accepte qu’AREC Koeltechniek puisse faire appel à des sous-traitants, à du travail intérimaire ainsi qu’à une expertise externe, selon les besoins des travaux à exécuter, librement déterminés par AREC Koeltechniek.

Les installations sont toujours conçues et placées selon les informations que nous obtenons du maître d’ouvrage. Lors de la conception et du montage, le maître d’ouvrage participe en permanence. Les faits constatés après placement qui ne donneraient pas satisfaction en ce qui concerne le montage, l’implantation ou la finition sont dès lors non fondés et toujours à charge du maître d’ouvrage, compte tenu de son implication maximale dans l’exécution des travaux.

Le client est et reste inconditionnellement responsable de s’informer suffisamment et correctement en vue de l’exploitation professionnelle de ses installations.

AREC ne peut en aucun cas être tenue responsable du suivi incorrect de la comptabilité des fluides frigorigènes, des infractions et du suivi des installations frigorifiques. Nos conseils relatifs aux mesures correctives sont toujours donnés sans engagement et sont toujours à charge de l’exploitant.

Pour la législation actuelle relative aux installations contenant des fluides frigorigènes, vous pouvez toujours vous adresser aux instances compétentes en matière d’environnement. Pour une information sans engagement et des applications purement informatives, vous pouvez vous adresser à AREC Koeltechniek.

Tous les documents AREC sont considérés comme des documents de travail officiels — bon de commande, bon de livraison. La signature par le maître d’ouvrage ou par son personnel responsable est considérée comme un accord contraignant.

Les offres de prix sont basées sur le prix des salaires et matériaux actuellement en vigueur. Les offres de prix sont valables au maximum 30 jours après leur établissement.

En cas d’annulation de la commande à charge du cocontractant, celui-ci est redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 35% du solde restant dû de la commande, sans préjudice du droit de porter en compte les matériaux déjà livrés et les prestations déjà exécutées.

Le prix de l’offre ne comprend que les travaux qui y sont mentionnés. Les travaux supplémentaires ne sont pas compris dans le prix. Les modifications apportées aux commandes après confirmation écrite autorisent Arec Koeltechniek bv à adapter unilatéralement les prix, sans réciprocité.

Arec Koeltechniek bv a le droit de mettre fin à la convention en cas de grève, de force majeure, de lock-out, etc., qui la met dans l’impossibilité d’exécuter la commande, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée. Il en va de même en cas de faillite, d’insolvabilité notoire ou de concordat judiciaire.

Toutes les conventions sont réputées conclues au siège de l’entreprise. Le non-paiement de l’acompte est considéré comme une résolution de la convention.

La conservation des marchandises dans l’attente de la livraison, du placement ou de l’enlèvement se fait aux risques du cocontractant. La livraison a lieu au siège de l’entreprise. Les marchandises sont transportées aux risques du cocontractant. Les frais de transport sont à sa charge, sauf stipulation contraire. Tous les renvois par le cocontractant doivent se faire franco de port et en bon état.

La mise en service inconditionnelle des marchandises livrées est considérée comme une réception définitive et sans réserve, quel que soit l’état dans lequel se trouvent à ce moment l’installation, les services ou les marchandises.

Si le cocontractant n’enlève pas les marchandises à la date qui lui a été communiquée, Arec Koeltechniek bv a le droit, après l’expiration d’un délai de 15 jours, de résoudre la convention par lettre recommandée et sans intervention judiciaire préalable.

Un retard de livraison ne peut jamais donner lieu à une indemnité. Il ne peut être invoqué pour l’annulation totale ou partielle de la commande, sauf après une mise en demeure restée sans suite pendant au moins quinze jours.

Pour toutes les livraisons et tous les placements, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre doit toujours se charger de tous les permis et autorisations nécessaires au déroulement correct, sûr et bon des travaux, de quelque nature qu’ils soient — entre autres les permis d’urbanisme et d’environnement, les permis de feu, les autorisations de stationnement, etc.

Les livraisons se font uniquement au rez-de-chaussée et à l’horizontale. Pour toutes les autres livraisons, l’expertise et les moyens nécessaires seront fournis, et ce toujours aux frais du maître d’ouvrage.

Lors des livraisons, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre se charge toujours lui-même de la réalisation et de la fermeture des ouvertures dans les murs, toitures et sols, quelle qu’en soit la forme ou la destination. Si Arec Koeltechniek devait réaliser une éventuelle ouverture dans une toiture, un mur ou un sol, c’est toujours dans l’intérêt du bon déroulement des travaux. La surveillance et la finition définitive de ces ouvertures relèvent de la responsabilité du maître d’ouvrage et devront toujours être exécutées à ses frais par des experts en la matière désignés par lui.

Les tensions de réseau, leur surveillance et l’information à ce sujet sont toujours à charge du maître d’ouvrage. En cas d’application d’une éventuelle sous-tension ou surtension aux marchandises que nous avons livrées, toutes les garanties accordées deviennent irrévocablement caduques.

La garantie relative aux marchandises livrées ne s’étend pas au-delà de la garantie offerte par les fournisseurs des marchandises livrées. Les défauts résultant d’une utilisation ou d’un usage erroné par le cocontractant ou par des tiers entraînent la déchéance des garanties offertes et libèrent entièrement Arec Koeltechniek bv de toute responsabilité.

Si le maître d’ouvrage est un consommateur (un particulier qui achète en dehors de son activité professionnelle), la garantie légale de deux ans sur les biens de consommation prévue par le Code civil s’applique en outre. Elle couvre également les défauts résultant d’une mauvaise installation par Arec Koeltechniek bv. Cette garantie légale ne peut être ni exclue ni limitée ; les dispositions du présent article n’y portent pas atteinte. La garantie du fabricant sur les pièces est transmise au maître d’ouvrage et s’ajoute à la garantie légale.

La responsabilité d’Arec Koeltechniek bv ou la garantie accordée au présent article ne s’étend pas au-delà du dommage direct qui résulterait de défauts dans les marchandises ou services livrés, à concurrence de maximum 90% du montant du bon de commande. Tout dommage indirect est contractuellement exclu.

Arec Koeltechniek ne peut garantir le bon déroulement permanent des conditions climatiques des locaux et appareils à climatiser. Le suivi et le contrôle des températures et de l’humidité après livraison ou intervention sont toujours à charge de l’exploitant.

Arec Koeltechniek dispose de son propre service technique, auquel il peut être fait appel 24 heures sur 24, moyennant toutefois les tarifs correspondants. Le service 24 heures ne constitue en aucun cas une garantie que l’installation sera réparée dans les 24 heures. Nous exécutons nos travaux dans l’ordre de la nécessité et de l’urgence de l’ensemble de nos clients. AREC ne peut être tenue responsable d’un retard de ce service.

Pour les interventions urgentes qui doivent avoir lieu avant 7h00 du matin et après 19h00 le soir, un supplément de 100% sur les heures prestées est facturé. Les dimanches et jours fériés, une prime d’appel supplémentaire de 120 euros par intervention est facturée.

Toutes les factures sont payables au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur la facture ; un paiement par chèque ou par lettre de change n’emporte pas novation.

À défaut de paiement de la facture dans le délai fixé, un intérêt est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable à partir de la date d’échéance, conformément à la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à compter de la date d’échéance de la facture. De même, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire égale à 15% du solde restant dû de la facture est due, avec un minimum de 200,00 euros.

Tous les soldes restant dus dans le chef du cocontractant deviennent immédiatement exigibles à défaut de paiement dans les délais. Sans préjudice de ce qui précède, le non-respect de l’obligation de paiement donne à Arec Koeltechniek bv le droit de suspendre les livraisons ou travaux restant à exécuter et de résoudre les commandes non exécutées ou l’ensemble de la convention.

Le cocontractant est tenu d’examiner immédiatement les marchandises à la livraison ou au placement afin d’y déceler d’éventuels défauts. Toute réclamation concernant la qualité ou la nature des marchandises ou services, ou concernant la facturation, doit parvenir à Arec Koeltechniek bv par lettre recommandée dans les huit jours ouvrables suivant la livraison ou le placement.

Toutes les marchandises livrées, même celles qui ne se trouvent plus dans la forme ou l’emballage dans lesquels elles ont été livrées par Arec Koeltechniek bv, font l’objet d’une réserve de propriété jusqu’au moment du paiement intégral du prix de vente, intérêts et clause pénale compris.

Jusqu’au paiement de l’intégralité du prix de vente, intérêts et clause pénale compris, il est interdit à l’acheteur d’aliéner la marchandise, de la donner en gage ou de la grever de quelque manière que ce soit.

En garantie du paiement des sommes dues par le client en principal, intérêts et frais, le client donne en gage au profit d’Arec Koeltechniek : toutes ses créances actuelles et futures sur des tiers, de quelque chef que ce soit.

Sont notamment visées : les créances issues de contrats commerciaux, les créances du chef de prestations et de services, les créances issues des revenus de biens mobiliers ou immobiliers, les créances du chef de pensions, les créances découlant de l’activité professionnelle et commerciale de l’acheteur, les créances de l’acheteur sur des banques ou autres institutions financières, les créances du client en responsabilité contractuelle et extracontractuelle, les créances du client du chef d’assurances, les créances du client sur les pouvoirs publics et autres personnes morales de droit public, et les créances du client relatives à la sécurité sociale. L’énumération qui précède est exemplative et non limitative.

Le gage sur créances rend le client conditionnellement incapable de recouvrer. Le client ne peut dès lors plus recouvrer à son propre profit la ou les créances qu’il a données en gage au profit d’Arec Koeltechniek si le nouveau plan de remboursement n’est pas respecté.

Arec Koeltechniek est en droit de notifier la mise en gage au débiteur de la ou des créances gagées du client, et de faire tout ce qui est nécessaire pour rendre ce gage opposable aux tiers, et ce aux frais de la partie qui a donné la ou les créances en gage.

Le client s’engage à fournir, à la première demande d’Arec Koeltechniek, toutes les informations relatives à l’identité du débiteur de la ou des créances gagées, afin qu’il puisse être procédé au recouvrement de la ou des créances gagées. Le client est tenu de le faire dans la semaine suivant la demande d’information, faute de quoi une indemnité forfaitaire de 75 euros par jour de retard sera due.

Arec Koeltechniek pourra réaliser les sommes dues du chef de la ou des créances gagées et, à son libre choix, les recouvrer ou se les approprier à l’égard du débiteur de la ou des créances gagées, sans mise en demeure préalable de ce dernier.

Toute communication tangible, en ce compris notamment les e-mails entre AREC et le maître d’ouvrage, doit être considérée comme une lettre recommandée et dispense les deux parties des envois postaux recommandés traditionnels.

En cas de litige, seul le Tribunal de l’entreprise de Gand, division Audenarde, est compétent. Le droit belge est applicable.